Nombreux sont ceux qui ignorent qu'une condamnation pour un délit mineur tel que le vol à l'étalage ou la possession de stupéfiants sans violence peut entraîner une mesure d'expulsion, même pour les résidents permanents légaux. Ces personnes peuvent avoir un statut légal aux États-Unis depuis des années, avoir une famille, des enfants citoyens américains, et parfois même aucun souvenir de leur pays natal. Une condamnation pour un délit mineur, sans conséquences à long terme pour un citoyen américain, peut se transformer en une véritable condamnation pour une personne qui ne possède qu'un statut de résident permanent légal.

Selon la nature de la condamnation, les juges de l'immigration peuvent ne pas avoir le pouvoir discrétionnaire d'accorder une mesure de protection contre l'expulsion, même en présence de circonstances atténuantes, y compris, dans de nombreux cas, des condamnations pour délits mineurs. Pour les résidents permanents légaux dont les condamnations les rendent de fait inéligibles à toute mesure de protection contre l'expulsion, l'annulation de la condamnation pénale peut être leur seule chance de rester aux États-Unis.

Bien que l'Assemblée législative de Californie ait adopté l'article 1473.7 du Code pénal en 2017, élargissant ainsi le droit à un plus grand nombre de personnes de demander un recours après condamnation, d'importants obstacles persistent. L'équipe PCR d'ImmDef considère chaque cas comme une occasion de défendre et de promouvoir les droits des personnes non citoyennes confrontées aux procédures d'immigration. À cette fin, nous recherchons et exploitons les opportunités d'affiner, de clarifier et d'étendre la loi, comme nous l'avons récemment démontré dans l'affaire People v. Manzanilla, où une Cour d'appel de Californie a rendu une décision publiée clarifiant des points juridiques essentiels concernant les personnes non citoyennes souhaitant faire annuler des condamnations défavorables à leur statut d'immigration.